Initiative populaire fédérale 'Egalité des droits dans l'assurance sociale'

Modification art. 4 et disp. trans. art. 20 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	10.03.1992	FF 1992 II 713
Examen préliminaire du	21.08.1990	FF 1990 III 167
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	04.03.1992
Début de la récolte des signatures	04.09.1990

Comité: Parti du Travail PdT

Dernière modification 01.11.2025 8:28