Initiative populaire fédérale 'Egalité des droits dans l'assurance sociale'

Modification art. 4 et disp. trans. art. 20 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1992 FF 1992 II 713
Examen préliminaire du 21.08.1990 FF 1990 III 167
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 04.03.1992  
Début de la récolte des signatures 04.09.1990  


Comité: Parti du Travail PdT


Dernière modification 12.11.2019

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