Initiative populaire fédérale 'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'

Art. 65bis Nouveau

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 07.06.1998 FF 1998 3811
Le projet a été rejeté (voir votation no. 441)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.06.1996 FF 1996 III 39
Message du Conseil fédéral 07.03.1994 FF 1994 II 1123
Aboutissement de l'initiative 06.12.1991 FF 1992 I 37
Initiative déposée le 14.10.1991  
Examen préliminaire du 10.04.1990 FF 1990 II 383
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.10.1991  
Début de la récolte des signatures 24.04.1990  


Comité: S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse


Letzte Änderung 11.12.2018

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