Initiative populaire fédérale 'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'

Modification art. 41ter et insertion art. 20 disp, trans.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	31.07.1991	FF 1991 III 1014
Examen préliminaire du	16.01.1990	FF 1990 I 220
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	30.07.1991
Début de la récolte des signatures	30.01.1990

Comité: Schweizer Auto-Partei

Dernière modification 19.04.2024 0:03