Initiative populaire fédérale 'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'

Modification art. 41ter et insertion art. 20 disp, trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 31.07.1991 FF 1991 III 1014
Examen préliminaire du 16.01.1990 FF 1990 I 220
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.07.1991  
Début de la récolte des signatures 30.01.1990  


Comité: Schweizer Auto-Partei


Dernière modification 19.09.2019

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