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Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'

Modification art. 4 Nouveau al. 3-5 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.04.1991 FF 1991 I 1496
Examen préliminaire du 26.09.1989 FF 1989 III 802
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 10.04.1991  
Début de la récolte des signatures 10.10.1989  




Dernière modification 26.05.2023 16:20

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