Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'

Modification art. 4 Nouveau al. 3-5 Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	11.04.1991	FF 1991 I 1496
Examen préliminaire du	26.09.1989	FF 1989 III 802
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.04.1991
Début de la récolte des signatures	10.10.1989

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 03.03.2026 7:35