Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)'

L'initiative a la teneur suivante:

A constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 4, 3e à 5 al. (nouveaux)

3Les époux portent un nom de famille commun.

4Ils choisissent à cette fin, dans une déclaration qu'ils font devant l'officier d'état civil lors du mariage, soit le nom de l'époux, soit celui de l'épouse. S'ils ne font aucune déclaration à ce sujet, ils prennent en commun le nom de l'époux.

5Par une déclaration faite à l'officier d'état civil, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi, peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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