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Initiative populaire fédérale 'transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT'

Modification art. 26. Nouveau al. 2 et 3; art. 36 al. 5 et 6 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.03.1991 FF 1991 I 1322
Examen préliminaire du 12.09.1989 FF 1989 III 442
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.03.1991  
Début de la récolte des signatures 26.09.1989  




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Dernière modification 08.10.2024 15:21

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