Initiative populaire fédérale 'transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT'

L'initiative a la teneur suivante:

A la constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 26, 2e et 3e al. (nouveaux)

2Les jeunes jusqu'à 20 ans révolus, possédant la citoyenneté suisse ou bénéficiant d'une autorisation de séjour ou d'établissement, sont transportés gratuitement par les Chemins de fer fédéraux.

3La Confédération édicte les dispositions nécessaires.

Art. 36, 5e et 6e al. (nouveaux)

5Les jeunes jusqu'à 20 ans révolus, possédant la citoyenneté suisse ou bénéficiant d'une autorisation de séjour ou d'établissement, sont transportés gratuitement sur les cars des PTT.

6La Confédération édicte les dispositions nécessaires.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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