Initiative populaire fédérale 'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'

Insertion Const. art. 12ter nouveau, art. 19 disp. trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.11.1990 FF 1990 III 1139
Examen préliminaire du 02.05.1989 FF 1989 I 1449
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.11.1990  
Début de la récolte des signatures 16.05.1989  




Letzte Änderung 13.11.2018

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