Initiative populaire fédérale 'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'

Insertion Const. art. 12ter nouveau, art. 19 disp. trans.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	19.11.1990	FF 1990 III 1139
Examen préliminaire du	02.05.1989	FF 1989 I 1449
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	16.11.1990
Début de la récolte des signatures	16.05.1989

Dernière modification 19.04.2024 0:03