Initiative populaire fédérale 'contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'

L'initiative a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 121ter (nouveau)

1Toute initiative populaire doit être soumise au verdict du peuple et des cantons dans les deux ans qui suivent son dépôt.

2Lorsque des motifs suffisants le justifient, le Conseil fédéral peut, en accord avec le comité d'initiative, décider d'un report raisonnable de la date à laquelle la votation populaire sur l'initiative aura lieu.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :

Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)

L'article 121ter de la constitution fédérale s'applique à toutes les initiatives populaires qui ont été déposées après son acceptation par le peuple et les cantons.

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Dernière modification 17.07.2024 7:59

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