Initiative populaire fédérale 'contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias'

Insertion Const. Nouveau art. 51

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	21.03.1989	FF 1989 I 834
Examen préliminaire du	18.08.1987	FF 1987 III 10
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.03.1989
Début de la récolte des signatures	01.09.1987

Comité: Mouvement humaniste

Dernière modification 19.04.2024 0:03