Initiative populaire fédérale 'contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 51 (nouveau)

1N'est pas autorisée sur territoire suisse la diffusion, par les médias, d'images destinées à l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité, bafouant la dignité humaine ou niant l'égalité entre l'homme et la femme.

2La loi définit les modalités d'application et les sanctions en cas d'infraction.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

Début de la page