Initiative populaire fédérale 'Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 31septies, 2e à 4e al. (nouveaux)

2La surveillance des prix s'étend aux prix des biens, des services et des crédits, à l'exclusion des salaires et autres rémunérations du travail.

3Lorsque des prix sont fixés, approuvés ou surveillés en vertu d'autres dispositions de droit fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à des recommandations.

4L'autorité de surveillance des prix décide de la publication de ses décisions et recommandations.

Dernière modification 25.05.2022 11:45

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