Initiative populaire 'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'

Modification de l'article 70 de la constitution. Abrogation de l'alinéa 2 de l'article 44 de la constitution et son remplacement par un art. 44bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 11.06.1922 FF 1922 II 896
Le projet a été rejeté (voir votation no. 90)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.10.1921 FF 1922 II 1
Message du Conseil fédéral 06.06.1921 FF 1921 III 572
Aboutissement de l'initiative 20.08.1920 FF 1920 IV 199
Initiative déposée le 06.03.1920  
Début de la récolte des signatures 28.06.1919  




Dernière modification 17.10.2019

Début de la page