Initiative populaire 'Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers'

Modification de l'article 70 de la constitution. Abrogation de l'alinéa 2 de l'article 44 de la constitution et son remplacement par un art. 44bis

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	11.06.1922	FF 1922 II 896
Le projet a été rejeté (voir votation no. 90)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	21.10.1921	FF 1922 II 1
Message du Conseil fédéral	06.06.1921	FF 1921 III 572
Aboutissement de l'initiative	20.08.1920	FF 1920 IV 199
Initiative déposée le	06.03.1920
Début de la récolte des signatures	28.06.1919

Dernière modification 08.10.2024 15:21