Initiative populaire fédérale 'en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille'

Art. 41ter 5e al. let c, 4e phrase nouvelle; modification art. 8 disp. trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 29.08.1990 FF 1990 III 340
Message du Conseil fédéral 05.12.1988 FF 1989 I 91
Aboutissement de l'initiative 06.04.1987 FF 1987 II 358
Initiative déposée le 27.02.1987  
Examen préliminaire du 20.08.1985 FF 1985 II 1013
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.03.1987  
Début de la récolte des signatures 03.09.1985  


Comité: Parti radical-démocratique suisse


Dernière modification 25.06.2019

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