Initiative populaire fédérale 'Halte à la mort des forêts!'

Insertion art. 24octies Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.05.1986 FF 1986 II 91
Examen préliminaire du 16.10.1984 FF 1984 III 358
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.04.1986  
Début de la récolte des signatures 30.10.1984  




Dernière modification 19.09.2019

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