Initiative populaire fédérale 'Halte à la mort des forêts!'

L'initiative a la teneur suivante :

La constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art. 24octies (nouveau)

En vue d'atteindre les objectifs fixés aux articles 24sexies et 24septies pour la protection de l'environnement, de la faune et de la flore, le Conseil fédéral prend par voie d'ordonnances toutes les mesures appropriées. Pour lutter efficacement contre le dépérissement des forêts, des arbres, des plantes et des animaux, il édicte en particulier des prescriptions visant à ramener la pollution de l'air, de l'eau et du sol au moins au niveau de 1955. Dans la mesure où il ne charge pas la Confédération de l'exécution de ces ordonnances, celle-ci incombe aux cantons.

Contact spécialisé
Dernière modification 11.04.2024 16:34

Début de la page