Initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures'

Insertion art. 52 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.05.1985 FF 1985 I 1233
Examen préliminaire du 25.10.1983 FF 1983 IV 113
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 09.05.1985  
Début de la récolte des signatures 08.11.1983  




Dernière modification 18.06.2019

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