Initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures'

Insertion art. 52 Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	14.05.1985	FF 1985 I 1233
Examen préliminaire du	25.10.1983	FF 1983 IV 113
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	09.05.1985
Début de la récolte des signatures	08.11.1983

Dernière modification 08.10.2024 15:21