Initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 52 (nouveau)

1Toutes les personnes qui font le commerce de drogues dures se verront être condamnées à la peine capitale.

2Toute tentative de corruption par la drogue envers une personne mineure sera condamnée à une peine de prison ferme.

3La non-dénonciation des personnes qui font le commerce des drogues dures sera considérée comme complicité.

4Une attention de soutien est prévue pour les toxicomanes actuels en vue de leur réinsertion sociale.

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Dernière modification 29.10.2024 13:04

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