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Initiative populaire fédérale 'pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance'

Insertion art. 51 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.04.1985 FF 1985 I 979
Examen préliminaire du 11.10.1983 FF 1983 III 1278
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.04.1985  
Début de la récolte des signatures 25.10.1983  




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Dernière modification 01.11.2025 8:28

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