Initiative populaire fédérale 'pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance'

Insertion art. 51 Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	30.04.1985	FF 1985 I 979
Examen préliminaire du	11.10.1983	FF 1983 III 1278
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.04.1985
Début de la récolte des signatures	25.10.1983

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 27.02.2026 12:05