L'initiative a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 51 (nouveau)
Les cantons peuvent permettre la réouverture des maisons closes dites de tolérance.
L'initiative a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 51 (nouveau)
Les cantons peuvent permettre la réouverture des maisons closes dites de tolérance.
Dernière modification 23.04.2025 0:02