Initiative populaire fédérale 'Propriété pour tous'

Modification art. 34septies e art. 22ter disp. trans. const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 09.10.1984 FF 1984 II 1534
Examen préliminaire du 08.03.1983 FF 1983 I 1035
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.09.1984  
Début de la récolte des signatures 22.03.1983  




Dernière modification 12.11.2019

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