Initiative populaire 'Introduction de l'impôt fédéral direct'

La demande d'initiative populaire a la teneur suivante :

"1. Il est ajouté à la constitution fédérale l'article ci-après :

art. 41bis

La Confédération perçoit annuellement un impôt direct et progressif sur la fortune et sur le revenu des personnes physiques. Sont exempts de l'impôt les fortunes nettes de moins de 20'000 francs et les revenus qui, le rendement de la fortune compris, n'atteignent pas 5000 francs. La succession de celui qui est astreint à l'impôt fédéral est inventoriée d'office à son décès. La Confédération prélève de même annuellement un impôt direct des personnes juridiques. Sont exempts de l'impôt les corporations de droit public et tous les établissements et entreprises, pour autant que leur fortune ou leurs revenus son affectés à des buts d'utilité publique; de même toutes corporations et tous établissements dont la fortune ou le revenu servent au culte, à l'instruction, à des oeuvres de charité ou au soin des malades. La législation fédérale édictera les dispositions de détail sur l'étendue de l'imposition, le mode et les taux de la taxation et le mode de perception de l'impôt, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales. La perception incombe aux cantons. La Confédération supporte les frais de taxation et de perception. Un dixième du produit de l'impôt revient aux cantons.

2. L'article 42, lettre f, de la constitution fédérale, portant: " …par les contributions des cantons, que réglera la législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables " est abrogé et remplacé par la disposition ci-après: " …par le produit de l'impôt direct fédéral perçu en vertu de l'article 41bis. "

Letzte Änderung 13.11.2018

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