Initiative populaire fédérale 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'

Adjonction à l'art. 34quater 2e al. et disp. trans. Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 12.06.1988 FF 1988 III 446
Le projet a été rejeté (voir votation no. 352)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
09.10.1986 FF 1986 III 359
Message du Conseil fédéral 17.06.1985 FF 1985 II 597
Aboutissement de l'initiative 24.03.1983 FF 1983 I 1386
Initiative déposée le 24.02.1983  
Examen préliminaire du 25.08.1981 FF 1981 II 1220
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.03.1983  
Début de la récolte des signatures 01.09.1981  


Comité: Organisations progessistes de Suisse (POCH)


Letzte Änderung 14.12.2018

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