Initiative populaire fédérale 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'

Adjonction à l'art. 34quater 2e al. et disp. trans. Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 12.06.1988 FF 1988 III 446
Le projet a été rejeté (voir votation no. 352)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
09.10.1986 FF 1986 III 359
Message du Conseil fédéral 17.06.1985 FF 1985 II 597
Aboutissement de l'initiative 24.03.1983 FF 1983 I 1386
Initiative déposée le 24.02.1983  
Examen préliminaire du 25.08.1981 FF 1981 II 1220
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.03.1983  
Début de la récolte des signatures 01.09.1981  


: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Organisations progessistes de Suisse (POCH)


Contact spécialisé
Dernière modification 27.02.2026 12:05

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