Initiative populaire fédérale 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'

L'initiative exige qu'on insère, après la 5e phrase du 2e alinéa de l'article 34quater, cst., la disposition suivante:

Ont droit à une rente simple de vieillesse les hommes âgés de 62 ans révolus et les femmes âgées de 60 ans révolus.

Une loi peut abaisser ces limites d'âge.

Dispositions transitoires

1Les âges mentionnés à l'article 34quater donnent droit à la rente complète lors de l'introduction de la modulation de l'âge de la retraite.

2Une loi peut ramener l'âge auquel les hommes ont droit à la rente de vieillesse au niveau de celui qui ouvre ce droit aux femmes.

3Tant que subsiste le régime de la rente de vieillesse pour couple, les époux ont droit à cette prestation à condition que l'un des deux ait 62 ans révolus et que l'autre ait au moins 60 ans révolus ou soit invalide à cinquante pour cent.

4L'âge donnant droit à la rente de vieillesse est abaissé d'un an pour la première fois une année après l'acceptation de l'initiative, puis d'un an chaque année jusqu'à ce que les âges donnant droit à la rente de vieillesse qui sont mentionnés à l'article 34quater soient atteints.

Letzte Änderung 20.11.2018

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