Initiative populaire fédérale 'Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'

Adjonction à l'art. 24quinquies de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 18.02.1979 FF 1979 II 8
Le projet a été rejeté (voir votation no. 296)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
06.10.1978 FF 1978 II 904
Message du Conseil fédéral 24.08.1977 FF 1977 III 387
Aboutissement de l'initiative 18.06.1976 FF 1976 II 1096
Initiative déposée le 20.05.1976  
Début de la récolte des signatures 09.06.1975  


Comité: Secretariat du comité d'initiative pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques
Remarque: Contre-projet indirect: arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, RO 1979 816; voir aussi JAAC 44.2.

Letzte Änderung 10.12.2018

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