Initiative populaire fédérale 'contre le bruit des routes'

Insertion d'un art. 37bis 3e al. dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 24.10.1979 FF 1979 III 728
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
05.10.1979 FF 1979 II 995
Message du Conseil fédéral 01.11.1978 FF 1978 II 1680
Aboutissement de l'initiative 02.12.1975 FF 1975 II 2103
Initiative déposée le 10.11.1975  
Début de la récolte des signatures 14.12.1973  




Dernière modification 15.08.2019

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