Initiative populaire fédérale 'contre la vie chère et l'inflation'

Modification de l'art. 31quinquies de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Déclarée nulle par le parlement le 16.12.1977 FF 1977 III 947
Message du Conseil fédéral 20.04.1977 FF 1977 II 477
Aboutissement de l'initiative 16.06.1975 FF 1975 II 297
Initiative déposée le 29.05.1975  
Début de la récolte des signatures 01.10.1974  


Comité: Parti suisse du travail
Remarque: L'initiative a été déclarée nulle le 16.12.1977, FF 1977 III 949; voir à ce propos la proposition du Conseil fédéral de déclarer valable l'initiative no 35 "pour combattre la crise économique et ses effets" qui, matériellement, allait largement dans le même sens, FF 1935 I 275s.

Letzte Änderung 11.12.2018

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