Initiative populaire fédérale 'contre la vie chère et l'inflation'

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 31quinquies de la constitution fédérale est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 31quinquies cst. (nouveau)

1La Confédération assure, avec la collaboration des cantons, un développement de l'économie nationale conforme aux nécessités d'ordre social et aux exigences de la protection de l'environnement.

2Elle veille à prévenir les phénomènes de crise de toute nature et à combattre leurs effets, principalement le renchérissement et le chômage.

3Elle assure en particulier la sécurité de l'emploi, le droit au logement, une sécurité sociale généralisées et complète, l'existence d'une agriculture, d'un artisanat et d'un petit commerce sains.

4A cet effet, le Confédération prend notamment les mesures suivantes, en dérogeant s'il le faut au principe de la liberté du commerce et de l'industrie:

  1. Elle procède au contrôle général des prix, de la marge de profit, des loyers et des investissements, ainsi que du commerce extérieur et des échanges de capitaux avec l'étranger;
  2. Elle prend toutes dispositions utiles pour limiter efficacement la puissance des cartels et des trusts; elle empêche la formation de monopoles privés et autres groupements analogues; elle peut, si l'intérêt général l'exige, décider la nationalisation de ceux d'entre eux qui se sont constitués, cette mesure étant exclue pour les petites et moyennes entreprises;
  3. Elle institue dans le domaine fiscal une imposition fortement progressive des grandes concentrations économiques, des plus gros revenus et des plus grosses fortunes; elle empêche l'évasion de la matière fiscale, la fraude et toutes les formes de spéculation.

Letzte Änderung 13.11.2018

Début de la page