Initiative populaire 'pour la réforme fiscale'

L'initiative, présentée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, demande que soient insérées dans la constitution des dispositions permettant de réformer la fiscalité suisse selon les principes suivants:

  1. Le revenu et la fortune seront exclusivement imposés selon des bases et des taux uniformes, conformément aux directives ci-après:
  2. Le revenu des personnes physiques est imposé selon un barème progressif. Le taux de l'impôt croît de manière constante avec l'augmentation du revenu. Les effets du renchérissement sur la progression doivent être supprimés périodiquement.
  3. L'imposition de la famille doit être réglée de façon à éviter une charge exagérée du revenu du travail de l'épouse.
  4. Les revenus provenant des rentes (AVS, AI) ne sont imposés que pour la moitié.
  5. L'imposition du revenu des personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, est proportionnelle au bénéfice non distribué.
  6. L'imposition de la fortune, du capital et des réserves n'a qu'un caractère complémentaire.
  7. Les privilèges fiscaux qui subsistent doivent être supprimés.
  8. Les cantons perçoivent pour le compte de la Confédération l'impôt fédéral général sur le revenu et la fortune. Une partie du produit brut de cet impôt reviendra aux cantons de manière à leur permettre de faire face dans une large mesure à leurs besoins financiers.
  9. Une partie du produit de l'impôt fédéral doit être affectée à la péréquation financière. Celle-ci sera aménagée de manière à pouvoir rapprocher les charges fiscales totales des cantons.
  10. L'uniformité des bases et des taux est également obligatoire pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune. Ceux-ci seront prélevés en pour cent de l'impôt fédéral, dans des limites fixées de manière uniforme.
  11. La Confédération édicte des dispositions uniformes concernant le prélèvement d'un impôt sur les successions et les donations, dont le produit revient aux cantons.
  12. La Confédération prélève un impôt général sur toutes les boissons alcooliques, dont les taux seront échelonnés selon la teneur en alcool.
  13. La Confédération pourvoit à l'imposition de la consommation d'énergie; les taux seront fonction de l'atteinte portée à l'environnement par chaque producteur d'énergie. La produit de cet impôt sert à financer les travaux de recherches et leur application en vue de résoudre les problèmes posés par l'environnement et l'aménagement du territoire. Le produit des taux sur les carburants pour véhicules à moteur fait exception; il doit être affecté principalement à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des routes.
  14. Seuls les principes sont insérés dans la constitution. Leur application sera réglée par la législation fédérale, qui fixera des délais de transition suffisants.

Letzte Änderung 11.12.2018

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