Initiative populaire fédérale 'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'

Modification de l'art. 89 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 13.03.1977 FF 1977 II 194
Le projet a été rejeté (voir votation no. 267)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
17.12.1976 FF 1976 III 1551
Message du Conseil fédéral 23.10.1974 FF 1974 II 1133
Aboutissement de l'initiative 06.04.1973 FF 1973 I 1028
Initiative déposée le 20.03.1973  
Début de la récolte des signatures 27.03.1971  


Comité: Comite d'initiative de l'Action nationale contre l'emprise étrangère
Remarque: Le Conseil des Etats décida d'abord de déclarer l'initiative nulle. Voir Bull. off. 1975 E 781. Votation: Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté, voir RO 1977 807.

Letzte Änderung 13.12.2018

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