Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'

Modification de l'art. 41

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 24.09.1972 FF 1972 II 1446
Le projet a été rejeté (voir votation no. 231)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
30.06.1972 FF 1972 I 1809
Message du Conseil fédéral 07.06.1971 FF 1971 I 1605
Aboutissement de l'initiative 01.12.1970 FF 1970 II 1544
Initiative déposée le 19.11.1970  
Début de la récolte des signatures 15.04.1969  


Comité: Comité d'initiative pour un contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes
Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 30.06.1972 sur le matériel de guerre, RO 1973 107.

Letzte Änderung 13.11.2018

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