Initiative populaire 'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'

Adjonction à la constitution 4 art.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 21.05.1958 FF 1958 I 1197
Aboutissement de l'initiative 10.01.1956 FF 1956 I 17
Initiative déposée le 14.12.1955  
Début de la récolte des signatures 25.06.1954  


Comité: Parti socialiste suisse
Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 31.01.1958, RO 1958 371.

Dernière modification 25.06.2019

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