Initiative populaire 'pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires'

Adjonction à la constitution 4 art.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le	21.05.1958	FF 1958 I 1197
Aboutissement de l'initiative	10.01.1956	FF 1956 I 17
Initiative déposée le	14.12.1955
Début de la récolte des signatures	25.06.1954

Comité: Parti socialiste suisse
Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 31.01.1958, RO 1958 371.

Dernière modification 19.04.2024 0:03