Initiative populaire 'Organisation du transport des marchandises'

Insertion d'un art. 37quater dans la constitution et adjonction à l'art. 31

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation sur le contre-projet le 10.02.1946 FF 1946 I 720
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 09.11.1945 pas publié dans la FF
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
19.01.1943 FF 1943 22
Message du Conseil fédéral 19.12.1941 FF 1941 1132
Aboutissement de l'initiative 31.05.1938 FF 1938 I 797
Initiative déposée le 04.05.1938  
Début de la récolte des signatures 15.07.1937  


Remarque: L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale. Celui-ci a été rejeté.

Dernière modification 19.09.2019

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