Initiative populaire fédérale 'Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)'

Cst. art. 96, al. 1; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 29.05.2019 FF 2019 4665
Projet d'arrêté fédéral 29.05.2019 FF 2019 4745
Aboutissement de l'initiative 17.01.2018 FF 2018 213
Initiative déposée le 12.12.2017  
Examen préliminaire du 06.09.2016 FF 2016 6873
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.03.2018  
Début de la récolte des signatures 20.09.2016  


Comité: Association "Stop a l'îlot de cherté – pour des prix équitables"
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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