Initiative populaire fédérale 'Oui à la circulation, non aux bouchons'

Art. 83, al. 3 à 6 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.12.2014 FF 2014 8991
Examen préliminaire du 14.05.2013 FF 2013 2921
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.11.2014  
Début de la récolte des signatures 28.05.2013  


Comité: Comité d'initiative "Das 3er Paket"


Contact spécialisé
Dernière modification 08.10.2024 15:21

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