Initiative populaire fédérale 'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire' 1

Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Non aboutissement de l'initiative 05.06.2012 FF 2012 5213
Examen préliminaire du 03.04.2012 FF 2012 3995
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17.10.2013  
Début de la récolte des signatures 17.04.2012  


Comité: Comité interpartis «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire»


Dernière modification 12.11.2019

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