Initiative populaire fédérale 'Oui au contrôle des votes'

Cst. féd. art. 136, al.3 (nouveau); disp.trans. art. 197, ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	02.08.2013	FF 2013 5871
Examen préliminaire du	17.01.2012	FF 2012 333
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	31.07.2013
Début de la récolte des signatures	31.01.2012