Initiative populaire fédérale 'Oui au contrôle des votes'

Cst. féd. art. 136, al.3 (nouveau); disp.trans. art. 197, ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.08.2013 FF 2013 5871
Examen préliminaire du 17.01.2012 FF 2012 333
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 31.07.2013  
Début de la récolte des signatures 31.01.2012  


Comité: Comité d'initiative "Oui au contrôle des votes'


Dernière modification 12.11.2019

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