Initiative populaire fédérale 'Pour une économie utile à tous'

Cst. féd. art. 94, al. 1 et 4, art. 96, art. 100, al. 3, art. 101, al.2, art. 102, al. 2, art. 103 deuxième phrase et art. 104, al.2; disp.trans. art. 197 ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.05.2013 FF 2013 2771
Examen préliminaire du 18.10.2011 FF 2011 7425
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.05.2013  
Début de la récolte des signatures 01.11.2011  


Comité: Comité d'initiative La Vrille


Dernière modification 18.06.2019

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