Initiative populaire fédérale 'Pour une économie utile à tous'

Cst. féd. art. 94, al. 1 et 4, art. 96, art. 100, al. 3, art. 101, al.2, art. 102, al. 2, art. 103 deuxième phrase et art. 104, al.2; disp.trans. art. 197 ch. 9 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	02.05.2013	FF 2013 2771
Examen préliminaire du	18.10.2011	FF 2011 7425
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.05.2013
Début de la récolte des signatures	01.11.2011