Initiative populaire fédérale 'Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel'

Cst. Féd. Art. 10, al. 1 et 3, et art. 123a, al.4 (nouveau); Disp.trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	24.02.2012	FF 2012 2231
Examen préliminaire du	10.08.2010	FF 2010 4975
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	24.02.2012
Début de la récolte des signatures	24.08.2010

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Comité pour la peine de mort

Dernière modification 03.03.2026 7:35