Initiative populaire fédérale 'Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel'

Cst. Féd. Art. 10, al. 1 et 3, et art. 123a, al.4 (nouveau); Disp.trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.02.2012 FF 2012 2231
Examen préliminaire du 10.08.2010 FF 2010 4975
Décision du CF 25.08.2010  
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.02.2012  
Début de la récolte des signatures 24.08.2010  


Comité: Comité pour la peine de mort


Dernière modification 15.10.2019

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