Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)'

Art. 131 al. 4 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	12.06.2008	FF 2008 4861
Examen préliminaire du	28.11.2006	FF 2006 9041
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	12.06.2008
Début de la récolte des signatures	12.12.2006