Initiative populaire fédérale 'Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)'

Art. 131 al. 4 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12.06.2008 FF 2008 4861
Examen préliminaire du 28.11.2006 FF 2006 9041
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.06.2008  
Début de la récolte des signatures 12.12.2006  


Comité: Initiative sur le tabac


Dernière modification 25.06.2019

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