Initiative populaire fédérale 'contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement'

Art. 75 Abs. 4 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée pour d'autres raisons le	06.10.2009	FF 2009 6701
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 08.074 Procédure parlementaire	25.09.2009	FF 2009 6009
Message du Conseil fédéral	29.10.2008	FF 2008 7907
Projet d'arrêté fédéral	29.10.2008	FF 2008 7919
Aboutissement de l'initiative	18.01.2008	FF 2008 1001
Initiative déposée le	18.12.2007
Examen préliminaire du	06.06.2006	FF 2006 4989
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	20.12.2007
Début de la récolte des signatures	20.06.2006