Initiative populaire fédérale 'contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement'

Art. 75 Abs. 4 (nouveau); Disp. Trans. Art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 06.10.2009 FF 2009 6701
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 08.074
Procédure parlementaire
25.09.2009 FF 2009 6009
Message du Conseil fédéral 29.10.2008 FF 2008 7907
Projet d'arrêté fédéral 29.10.2008 FF 2008 7919
Aboutissement de l'initiative 18.01.2008 FF 2008 1001
Initiative déposée le 18.12.2007  
Examen préliminaire du 06.06.2006 FF 2006 4989
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.12.2007  
Début de la récolte des signatures 20.06.2006  


Comité: Helvetia Nostra


Dernière modification 19.09.2019

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