Initiative populaire fédérale 'pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)'

Art. 118, al. 3 (nouveau); Art. 197, ch. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	28.10.2005	FF 2005 6197
Examen préliminaire du	13.04.2004	FF 2004 1908
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	27.10.2005
Début de la récolte des signatures	27.04.2004