Initiative populaire fédérale 'pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)'

Art. 118, al. 3 (nouveau); Art. 197, ch. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.10.2005 FF 2005 6197
Examen préliminaire du 13.04.2004 FF 2004 1908
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.10.2005  
Début de la récolte des signatures 27.04.2004  


Comité: Verein PGS ProGesundheitSchweiz


Dernière modification 19.09.2019

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