Initiative populaire fédérale 'pour des naturalisations démocratiques'

L'initiative populaire a la teneur suivante :

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 38, al. 4 Cst. (nouveau)

4Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives.

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Dernière modification 13.05.2024 9:07

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