Initiative populaire fédérale 'En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!'

Art. 116 al. 1 et 1bis (nouveau); Disp. Trans. Art. 197

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.03.2005 FF 2005 2484
Examen préliminaire du 09.09.2003 FF 2003 5702
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 23.03.2005  
Début de la récolte des signatures 23.09.2003  


Comité: Initiative populaire fédérale 'Des enfants pour assurer l'avenir!'


Dernière modification 12.11.2019

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