Initiative populaire fédérale 'pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'

cst. art. 117a (nouveau) et disp. trans. cst. art. 197, ch. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation sur le contre-projet le 01.06.2008 FF 2008 5599
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 11.01.2008 FF 2008 307
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct) 05.055
Procédure parlementaire
21.12.2007 FF 2008 3
Message du Conseil fédéral 22.06.2005 FF 2005 4095
Projet d'arrêté fédéral 22.06.2005 FF 2005 4115
Aboutissement de l'initiative 17.08.2004 FF 2004 4437
Initiative déposée le 28.07.2004  
Examen préliminaire du 14.01.2003 FF 2003 389
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.07.2004  
Début de la récolte des signatures 28.01.2003  


Comité: Comité d'initiative pour la réduction des primes


Dernière modification 15.08.2019

Début de la page