Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie'

Art. 117, al. 2 et 3 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	24.03.2004	FF 2004 1506
Examen préliminaire du	27.08.2002	FF 2002 5500
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	10.03.2004
Début de la récolte des signatures	10.09.2002