Initiative populaire fédérale 'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'

Article 99 al. 4, Disp. transitoires Art. 197 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 24.09.2006 FF 2006 8953
Le projet a été rejeté (voir votation no. 523)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 03.049
Procédure parlementaire
16.12.2005 FF 2005 6789
Message du Conseil fédéral 20.08.2003 FF 2003 5597
Projet d'arrêté fédéral 20.08.2003 FF 2003 5641
Aboutissement de l'initiative 07.11.2002 FF 2002 6823
Initiative déposée le 09.10.2002  
Examen préliminaire du 27.03.2001 FF 2001 1409
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 10.10.2002  
Début de la récolte des signatures 10.04.2001  


Comité: Comité pour la sécurité AVS (COSA)
Remarque: A la suite d'une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n'a pas été publié dans la Feuille fédérale du 10 avril 2001. La présente publication y remédie mais cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correctement débuté le 10 avril 2001 et qui court jusqu'au 10 octobre 2002.

Letzte Änderung 13.11.2018

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