Initiative populaire fédérale 'pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme

Art. 2bis (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.11.1999 FF 1999 8892
Examen préliminaire du 28.04.1998 FF 1998 2177
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.11.1999  
Début de la récolte des signatures 12.05.1998  


Comité: Madame Kunigunde Grätzer-Karner


Dernière modification 19.09.2019

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