Initiative populaire fédérale 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'

Art. 34ter a (nouveau), Disp transitoires Art. 24 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 18.05.2003 FF 2003 4668
Le projet a été rejeté (voir votation no. 503)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.086
Procédure parlementaire
22.03.2002 FF 2002 2571
Message du Conseil fédéral 25.10.2000 FF 2001 85
Projet d'arrêté fédéral 25.10.2000 FF 2001 102
Aboutissement de l'initiative 08.11.1999 FF 1999 8495
Initiative déposée le 26.10.1999  
Examen préliminaire du 14.04.1998 FF 1998 2006
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.10.1999  
Début de la récolte des signatures 28.04.1998  


Comité: Comité d'initiative pour des places d'apprentissage
Remarque: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 15.09.1998: BBl 1998 4425.

Letzte Änderung 13.11.2018

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