'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans'

Art. 24 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 18.05.2003 FF 2003 4668
Le projet a été rejeté (voir votation no. 498)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 99.094
Procédure parlementaire
13.12.2002 FF 2002 7575
Message du Conseil fédéral 01.12.1999 FF 2000 461
Aboutissement de l'initiative 05.06.1998 FF 1998 2854
Initiative déposée le 01.05.1998  
Examen préliminaire du 28.01.1997 FF 1997 I 836
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.08.1998  
Début de la récolte des signatures 11.02.1997  


Comité: Comitée d'initiative Sonntags-Initiative


Letzte Änderung 11.12.2018

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